Arrêté du 30 janvier 2009

Article 3

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Article 3

Permis de pêche spéciaux pour l'océan Atlantique.
1. Dans l'océan Atlantique, le « PPS thon rouge » se décline en :
― un PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est, portant la mention « chalut » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne en Atlantique Est, portant la mention « ligne » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention « palangre moins de 24 m » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, portant la mention « palangre plus de 24 m » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est par des navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout, portant la mention « canne plus de 17 m » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, mention « canne moins de 17 m ».
2. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2010

Créé le 5 février 2009 · Abrogé le 11 février 2010

Permis de pêche spéciaux pour l'océan Atlantique.
1. Dans l'océan Atlantique, le « PPS thon rouge » se décline en :
― un PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est, portant la mention « chalut » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne en Atlantique Est, portant la mention « ligne » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention « palangre moins de 24 m » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, portant la mention « palangre plus de 24 m » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est par des navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout, portant la mention « canne plus de 17 m » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, mention « canne moins de 17 m ».
2. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2009 au mercredi 10 février 2010

Source : Légifrance