Arrêté du 30 janvier 2009

Article 5

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Article 5

M. Benoît Formery, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'électronique et du logiciel.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de l'électronique et du logiciel.

M. Benoît Formery, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'électronique et du logiciel.

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