Arrêté du 30 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Mme Mireille Campana, ingénieure générale des télécommunications, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication.

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Délégation de signature à Mme Campana

Résumé. Mme Campana est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre, dans le domaine des réseaux et technologies de l'information.

Mme Mireille Campana, ingénieure générale des télécommunications, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication.

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