Arrêté du 30 janvier 2009

Article 18

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Article 18

M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle.

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Délégation de signature pour un ingénieur en chef des mines

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de la qualité et de l'industrie.

M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle.

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