Arrêté du 30 janvier 2009

Article 14

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Article 14

M. Pierre Brunhes, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

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Délégation de signature à Pierre Brunhes

Résumé. Pierre Brunhes est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, concernant le commerce et les professions libérales.

M. Pierre Brunhes, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

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