Article 2
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne morale visée à l'article 1er.
1 version
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne morale visée à l'article 1er.
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