JORF n°0027 du 1 février 2009

Article 2

Article 2

Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne morale visée à l'article 1er.


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Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne morale visée à l'article 1er.