En vigueur depuis le 9 février 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences du comité technique central de la police nationale
Résumé. Le comité technique central de la police nationale est consulté sur divers aspects organisationnels et statutaires, avec des précisions sur les compétences partagées avec d'autres comités.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juin 2006
Art. 113-57