JORF n°0033 du 8 février 2008

Article 6

Article 6

A l'article 113-2 (deuxième alinéa), le mot : « préférence » est remplacé par le mot : « orientation ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 113-2 (deuxième alinéa), le mot : « préférence » est remplacé par le mot : « orientation ».