Arrêté du 30 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Dans l'ensemble du règlement général d'emploi de la police nationale et de ses annexes, toute référence au décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est remplacée par une référence au décret du 2 mai 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 février 2008

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Mise à jour des références légales dans la police nationale

Résumé. Un arrêté de 2008 met à jour les références dans le règlement de la police nationale, remplaçant une ancienne loi par un décret plus récent.

Dans l'ensemble du règlement général d'emploi de la police nationale et de ses annexes, toute référence au décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est remplacée par une référence au décret du 2 mai 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 9 février 2008

Source : Légifrance