Arrêté du 30 janvier 2008

Article 16

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Article 16

A l'article 230-1, les termes : « 19 mai 2006 » sont complétés par les mots : « modifié depuis lors ».

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En vigueur depuis le 9 février 2008

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Modification d'une date dans un article

Résumé. Un arrêté met à jour une date dans un article pour indiquer qu'elle a été modifiée depuis.

A l'article 230-1, les termes : « 19 mai 2006 » sont complétés par les mots : « modifié depuis lors ».

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En vigueur depuis le samedi 9 février 2008

Source : Légifrance