En vigueur depuis le 9 février 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une date dans un article
Résumé. Un arrêté met à jour une date dans un article pour indiquer qu'elle a été modifiée depuis.
A l'article 230-1, les termes : « 19 mai 2006 » sont complétés par les mots : « modifié depuis lors ».