Arrêté du 30 janvier 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration.
Elle est chargée de répondre aux interrogations exprimées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dans la lettre annexée au présent arrêté.
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Elle remettra son rapport au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement avant le 31 mai 2008.

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En vigueur depuis le 8 février 2008

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Création d'une commission sur la politique d'immigration

Résumé. Une commission est créée pour étudier la nouvelle politique d'immigration et rendre un rapport avant fin mai 2008.

Il est créé une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration.
Elle est chargée de répondre aux interrogations exprimées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dans la lettre annexée au présent arrêté.
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Elle remettra son rapport au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement avant le 31 mai 2008.

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 2008

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