JORF n°26 du 31 janvier 2007

Arrêté du 30 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001 et 1er mars 2002 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004 et 5 novembre 2004 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé et la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89,

Arrêtent :

Article 1

Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ESCOTA et ASF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2007 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chacune de ces sociétés sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société des taux de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables sur le réseau de chacune des sociétés au 1er février 2007 indiqués dans le tableau 1 figurent dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 janvier 2007.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des routes,

P. Parisé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti