En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du service à compétence nationale « Armement des phares et balises » est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne la compétence qui lui est confiée à l'article 1er, à un ou plusieurs agents de son service.
Arrêté du 30 janvier 2007
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du service à compétence nationale « Armement des phares et balises » est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne la compétence qui lui est confiée à l'article 1er, à un ou plusieurs agents de son service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance