Arrêté du 30 janvier 2006

Article 6

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Article 6

Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat.
Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à candidatures est retourné au candidat sans avoir été ouvert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat.
Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à candidatures est retourné au candidat sans avoir été ouvert.

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