I. - Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à candidatures à chacune des entreprises autorisées à fournir du gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.
II. - L'avis d'appel à candidatures mentionne :
1° Le présent arrêté ;
2° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature, sachant que le délai de réponse ne peut être supérieur à un mois à compter de la réception de l'avis d'appel à candidatures ;
3° Les catégories de clients potentiels habilités à faire appel à la procédure de fourniture de dernier recours ;
4° La nature du gaz, une estimation de la consommation annuelle moyenne de gaz et du débit maximal de ces clients potentiels par zone d'équilibrage.
5° La date d'ouverture des dossiers de candidature.