Arrêté du 30 janvier 2006

Article 8

Abrogé15 janvier 2013

Créé le 14 février 2006

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 17 octobre 2012art. 10 (V)

En vigueur du mardi 14 février 2006 au lundi 14 janvier 2013

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.