Arrêté du 30 janvier 2006

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 8 août 1996 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des ovins est abrogé.

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Abrogé15 janvier 2013

Créé le 14 février 2006 · Abrogé le 15 janvier 2013

L'arrêté du 8 août 1996 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des ovins est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-08-08

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 février 2006 au lundi 14 janvier 2013

Source : Légifrance