Arrêté du 30 janvier 2006

Article 5

Abrogé15 janvier 2013

Créé le 14 février 2006 · En vigueur du 1 avril 2009 au 14 janvier 2013

Une commission de contrôle et d'arbitrage, appelée Commission nationale des cotations, chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales et l'établissement de la cotation nationale, se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Son siège est fixé à FranceAgriMer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 17 octobre 2012art. 10 (V)

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au lundi 14 janvier 2013

Une commission de contrôle et d'arbitrage, appelée Commission nationale des

Son siège est fixé à FranceAgriMer.

En vigueur du mardi 14 février 2006 au mardi 31 mars 2009

Une commission de contrôle et d'arbitrage, appelée Commission nationale des cotations, chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales et l'établissement de la cotation nationale, se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Son siège est fixé à l'Office de l'élevage.