Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2012 - art. 10 (V)
Créé le 14 février 2006 · En vigueur du 1 avril 2009 au 14 janvier 2013
Une commission de contrôle et d'arbitrage, appelée Commission nationale des cotations, chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales et l'établissement de la cotation nationale, se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Son siège est fixé à FranceAgriMer.