Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2012 - art. 10 (V)
Créé le 14 février 2006 · En vigueur du 1 avril 2009 au 14 janvier 2013
A l'issue de la réunion, un procès-verbal, comportant les informations précitées, est dressé. Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à FranceAgriMer.
Dans tous les cas et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le niveau des prix pratiqués, le président de la commission peut faire procéder à toutes vérifications nécessaires.
Abrogé depuis le mardi 15 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 17 octobre 2012art. 10 (V)
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au lundi 14 janvier 2013
A l'issue de la réunion, un procès-verbal, comportant les informations précitées, est dressé. Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à FranceAgriMer.
Dans tous les cas et en particulier lorsqu'il y a…
En vigueur du mardi 14 février 2006 au mardi 31 mars 2009
A l'issue de la réunion, un procès-verbal, comportant les informations précitées, est dressé. Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à l'Office de l'élevage.
Dans tous les cas et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le niveau des prix pratiqués, le président de la commission peut faire procéder à toutes vérifications nécessaires.