Arrêté du 30 janvier 2006

Article 4

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Article 4

A l'issue de la réunion, un procès-verbal, comportant les informations précitées, est dressé. Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à FranceAgriMer.

Dans tous les cas et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le niveau des prix pratiqués, le président de la commission peut faire procéder à toutes vérifications nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2013

Créé le 14 février 2006 · Abrogé le 15 janvier 2013

A l'issue de la réunion, un procès-verbal, comportant les informations précitées, est dressé. Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à FranceAgriMer.

Dans tous les cas et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le niveau des prix pratiqués, le président de la commission peut faire procéder à toutes vérifications nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au lundi 14 janvier 2013

En vigueur du mardi 14 février 2006 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance