Article 3
L'arrêté du 8 octobre 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 est abrogé.
1 version
JORF n°38 du 14 février 2004
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 8 octobre 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 est abrogé.