Le troisième alinéa de l'article 29 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Toutefois, les demandes de modifications simples telles que citées à l'article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, n'entraînent pas l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003. »