L'article 29 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« La validation du contrôle interne des surfaces faisant l'objet d'une demande de forfait par un organisme certificateur prévu à l'article 12, paragraphe 5, n'est pas exigée pour les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2003. »