JORF n°35 du 11 février 2003

Article 2

Article 2

I. - A l'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé, au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité consulaire compétente », au troisième alinéa, les mots : « le chef de poste diplomatique ou consulaire » et, au quatrième alinéa, les mots : « le chef de poste diplomatique ou consulaire » sont remplacés par les mots : « le chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité ».
II. - A l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé, au premier alinéa, les mots : « du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent » et au deuxième alinéa : « de l'ambassadeur territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « du chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité ».


Historique des versions

Version 1

I. - A l'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé, au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité consulaire compétente », au troisième alinéa, les mots : « le chef de poste diplomatique ou consulaire » et, au quatrième alinéa, les mots : « le chef de poste diplomatique ou consulaire » sont remplacés par les mots : « le chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité ».

II. - A l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé, au premier alinéa, les mots : « du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent » et au deuxième alinéa : « de l'ambassadeur territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « du chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité ».