JORF n°35 du 11 février 2003

Article 3

Article 3

Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Le ministre des affaires étrangères peut établir par arrêté la liste des postes diplomatiques ou consulaires ayant compétence pour organiser les sessions de l'appel de préparation à la défense dans un pays ou une zone géographique donnée. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé un quatrième alinéa rédigé comme suit :

« Le ministre des affaires étrangères peut établir par arrêté la liste des postes diplomatiques ou consulaires ayant compétence pour organiser les sessions de l'appel de préparation à la défense dans un pays ou une zone géographique donnée. »