JORF n°52 du 3 mars 1999

Art. 1er. - La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :

Fédération française d'aérostation : aérostation ;

Fédération française de ball-trap : fosse universelle, parcours de chasse, fosse européenne, compak sporting ;

Fédération française de boxe : boxe anglaise ;

Fédération française de golf : golf, swin, croquet ;

Fédération française de volley-ball : volley-ball, volley-ball de plage (beach volley).


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :

Fédération française d'aérostation : aérostation ;

Fédération française de ball-trap : fosse universelle, parcours de chasse, fosse européenne, compak sporting ;

Fédération française de boxe : boxe anglaise ;

Fédération française de golf : golf, swin, croquet ;

Fédération française de volley-ball : volley-ball, volley-ball de plage (beach volley).