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JORF n°52 du 3 mars 1999
Arrêté du 30 janvier 1999
La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18 janvier 1999,
Arrête :
Art. 1er. - La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française d'aérostation : aérostation ;
Fédération française de ball-trap : fosse universelle, parcours de chasse, fosse européenne, compak sporting ;
Fédération française de boxe : boxe anglaise ;
Fédération française de golf : golf, swin, croquet ;
Fédération française de volley-ball : volley-ball, volley-ball de plage (beach volley).
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Art. 2. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI DE 1984 SUSVISEE EST ACCORDEE,A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2000,AUX FEDERATIONS SPORTIVES DESIGNEES CI-APRES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES Y INDIQUEES:
FEDERATION FRANCAISE D'AEROSTATION: AEROSTATION;
FEDERATION FRANCAISE DE BALL-TRAP: FOSSE UNIVERSELLE,PARCOURS DE CHASSE,FOSSE EUROPEENNE,COMPAK SPORTING;
FEDERATION FRANCAISE DE BOXE: BOXE ANGLAISE;
FEDERATION FRANCAISE DE GOLF: GOF,SWIN,CROQUET;
FEDERATION FRANCAISE DE VOLLEY-BALL: VOLLEY-BALL,VOLLEY-BALL DE PLAGE (BEACH VOLLEY).
Fait à Paris, le 30 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
P. Viaux