JORF n°65 du 18 mars 1998

Art. 4. - L'arrêté du 18 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 18 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales) est abrogé.