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JORF n°41 du 18 février 1998
Arrêté du 30 janvier 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L. 673-9 et R. 673-9-1,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 44 612 000 F pour l'exercice budgétaire 1998.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE A L'ART. L673-9 (2°) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 44612000FRS POUR L'EXERCICE BUDGETAIRE 1998.
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy