JORF n°37 du 13 février 1997

Art. 2. - Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D.
134-44 du code de la sécurité sociale :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la Caisse centrale de secours mutuels agricoles 43 231 301 F ;
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 1 577 992 F.


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Version 1

Art. 2. - Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D.

134-44 du code de la sécurité sociale :

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la Caisse centrale de secours mutuels agricoles 43 231 301 F ;

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 1 577 992 F.