Arrêté du 30 janvier 1997

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Art. 3. - Les dispositions de l'

article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979

(

Montants minimaux de ressources pour l'aide personnalisée au logement

)

Art. 8

Montants minimaux de ressources pour l'aide personnalisée au logement

Le montant minimal de ressources pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement est fixé à 6000 €, sauf si le demandeur a une bourse d'enseignement supérieur non imposable, où il est alors de 4900 €.

modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Art. 8. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 22 500 F. >>

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Art. 3. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 (Montants minimaux de ressources pour l'aide personnalisée au logement) modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Art. 8. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 22 500 F. >>

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