Créé le 24 février 1996
Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1995.
Arrêté du 30 janvier 1996
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 février 1996
Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1995.