a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 30 janvier 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 septies ;
Vu l'article 4 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995),
Créé le 24 février 1996
Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1995.
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Créé le 24 février 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
A. BARILARI