Arrêté du 30 janvier 1992

Article 6

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Article 6

Les arrêtés du 6 décembre 1990 et du 19 novembre 1991 sont abrogés.

Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 31 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les arrêtés du 6 décembre 1990 et du 19 novembre 1991 sont abrogés.

Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-12-06cite  Arrêté 1991-11-19

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du vendredi 31 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance