Créé le 31 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 1993
Les arrêtés du 6 décembre 1990 et du 19 novembre 1991 sont abrogés.
Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
Arrêté du 30 janvier 1992
Les arrêtés du 6 décembre 1990 et du 19 novembre 1991 sont abrogés.
Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 1993
Les arrêtés du 6 décembre 1990 et du 19 novembre 1991 sont abrogés.
Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du vendredi 31 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992
Source : Légifrance
Arrêté 1990-12-06
Arrêté 1991-11-19