Arrêté du 30 janvier 1992

Article 5

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Article 5

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

Modes de versement et dates d'effet.

Mandat-lettre et chèque postal envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale : date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Chèque bancaire envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale :

date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre et chèque postal remis directement à l'I.N.P.I :

date de remise de l'effet.

Chèque bancaire remis directement à l'I.N.P.I : date de remise de l'effet.

Numéraire : date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I.

Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 31 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

Modes de versement et dates d'effet.

Mandat-lettre et chèque postal envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale : date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Chèque bancaire envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale :

date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre et chèque postal remis directement à l'I.N.P.I :

date de remise de l'effet.

Chèque bancaire remis directement à l'I.N.P.I : date de remise de l'effet.

Numéraire : date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I.

Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du vendredi 31 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance