Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
Modes de versement et dates d'effet.
Mandat-lettre et chèque postal envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale : date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Chèque bancaire envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale :
date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mandat-lettre et chèque postal remis directement à l'I.N.P.I :
date de remise de l'effet.
Chèque bancaire remis directement à l'I.N.P.I : date de remise de l'effet.
Numéraire : date du paiement.
Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I.
Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).