Abrogé1 janvier 1993
Créé le 31 janvier 1992
La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
Arrêté du 30 janvier 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du vendredi 31 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992