Arrêté du 30 janvier 1992

Article 3

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Article 3

La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 31 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 1993

La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du vendredi 31 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance