Créé le 31 janvier 1991
Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1990.
Arrêté du 30 janvier 1991
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 1991
Créé le 31 janvier 1991
En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 1991