Créé le 30 janvier 1991
Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1991.
Arrêté du 30 janvier 1991
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 1991
Créé le 30 janvier 1991
En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 1991