a modifié les dispositions suivantes
1 version
Arrêté du 30 janvier 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu les articles R.341-5, R.342-17 et R.344-1 du code des assurances ;
Vu l'article A.344-6 du code des assurances.
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 30 janvier 1991
Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1991.
1 version
Créé le 30 janvier 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY.
En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 1991
Arrêté du 30 janvier 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes