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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à M. Roussely pour la police nationale
Résumé M. Roussely peut signer pour le ministre tous les actes de police, mais pas les décrets.
Mots-clés : Délégation Police Gouvernement Actes administratifs Ministère de l'intérieur
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Roussely,
directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police, ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
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