JORF n°27 du 31 janvier 1991

Arrêté du 30 janvier 1991

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986;

Vu le décret du 31 mai 1989 nommant M. François Roussely en qualité de directeur général de la police nationale,

Arrête:

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Délégation permanente à M. Roussely pour la police nationale

Résumé M. Roussely peut signer pour le ministre tous les actes de police, mais pas les décrets.
Mots-clés : Délégation Police Gouvernement Actes administratifs Ministère de l'intérieur

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Roussely,
directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police, ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 janvier 1991.

PHILIPPE MARCHAND