Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à M. Sauvé pour actes réglementaires
Résumé. M. Sauvé peut signer la plupart des actes réglementaires, sauf les décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant la réglementation,
la police administrative et le contentieux général.
la police administrative et le contentieux général.