JORF n°27 du 31 janvier 1991

Arrêté du 30 janvier 1991

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

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Arrêté du 30 janvier 1991

Résumé Pas de texte fourni

Arrête:

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Délégation permanente à M. Sauvé pour actes réglementaires

Résumé M. Sauvé peut signer la plupart des actes réglementaires, sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation Réglementation Police administrative Contentieux général

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant la réglementation,
la police administrative et le contentieux général.

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 janvier 1991.

PHILIPPE MARCHAND