JORF n°27 du 31 janvier 1991

Arrêté du 30 janvier 1991

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;

Vu l'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique;

Vu le décret du 19 octobre 1988 portant nomination de M. Michel Dubos,

directeur des transmissions et de l'informatique,

Arrête:

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Délégation permanente à M. Dubos pour signer actes de la direction des transmissions et informatique

Résumé M. Dubos peut signer tous les documents de la direction, sauf les décrets.
Mots-clés : délégation direction des transmissions informatique actes administratifs signature

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services de la direction des transmissions et de l'informatique.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 janvier 1991.

PHILIPPE MARCHAND