JORF n°40 du 16 février 1990

Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 1977 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<<art. 5="" 220="" 1955="" 4.="" -="" la="" rémunération="" des="" experts="" médicaux="" dont="" l'intervention="" est="" prévue="" à="" l'article="" du="" décret="" octobre="" susvisé="" charge="" de="" l'etat.="" son="" montant="" fixé="" f="" par="" expertise.="">></art.>

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Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 1977 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - La rémunération des experts médicaux dont l'intervention est prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1955 susvisé est à la charge de l'Etat. Son montant est fixé à 220 F par expertise.>>