Créé le 1 février 1986 · Abrogé le 31 mai 1992
Pour l'application des dispositions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 et de l'article 32-1 du décret du 3 octobre 1975 susvisés, le certificat de non-paiement doit être conforme au modèle figurant en annexe.
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