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Arrêté du 30 janvier 1986

relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Abrogé31 mai 1992
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde ds sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, modifié en dernier lieu par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 65-3 ;

Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, modifié par le décret n° 86-78 du 10 janvier 1986, notamment ses articles 32-1 et 32-2,

Abrogé31 mai 1992

Créé le 1 février 1986 · Abrogé le 31 mai 1992

Pour l'application des dispositions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 et de l'article 32-1 du décret du 3 octobre 1975 susvisés, le certificat de non-paiement doit être conforme au modèle figurant en annexe.

Abrogé31 mai 1992

Créé le 1 février 1986 · Abrogé le 31 mai 1992

Pour l'application des dispositions de l'article 32-2 du décret du 3 octobre 1975 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 10.000 F.

Abrogé31 mai 1992

Créé le 1 février 1986 · Abrogé le 31 mai 1992

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé31 mai 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Abrogé depuis le dimanche 31 mai 1992

En vigueur du samedi 1 février 1986 au samedi 30 mai 1992

Arrêté du 30 janvier 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes