Créé le 1 février 1986 · Abrogé le 31 mai 1992
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.