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Arrêté du 30 janvier 1986

Article 3

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Article 3

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 mai 1992

Créé le 1 février 1986 · Abrogé le 31 mai 1992

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 mai 1992

En vigueur du samedi 1 février 1986 au samedi 30 mai 1992

Source : Légifrance