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Arrêté du 30 janvier 1986

Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 et de l'article 32-1 du décret du 3 octobre 1975 susvisés, le certificat de non-paiement doit être conforme au modèle figurant en annexe.

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Abrogé31 mai 1992

Créé le 1 février 1986 · Abrogé le 31 mai 1992

Pour l'application des dispositions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 et de l'article 32-1 du décret du 3 octobre 1975 susvisés, le certificat de non-paiement doit être conforme au modèle figurant en annexe.

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Abrogé depuis le dimanche 31 mai 1992

En vigueur du samedi 1 février 1986 au samedi 30 mai 1992

Source : Légifrance