Créé le 1 février 1986 · Abrogé le 31 mai 1992
Pour l'application des dispositions de l'article 32-2 du décret du 3 octobre 1975 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 10.000 F.