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Arrêté du 30 janvier 1986

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article 32-2 du décret du 3 octobre 1975 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 10.000 F.

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Abrogé31 mai 1992

Créé le 1 février 1986 · Abrogé le 31 mai 1992

Pour l'application des dispositions de l'article 32-2 du décret du 3 octobre 1975 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 10.000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 mai 1992

En vigueur du samedi 1 février 1986 au samedi 30 mai 1992

Source : Légifrance