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Arrêté du 30 décembre 2025

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un cabinet de greffiers en SELAS

Résumé. Un cabinet de greffiers à Quimper devient une SELAS, une nouvelle forme juridique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-123 (Agrément nécessaire pour les sociétés libérales transformées),

Arrête :

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Transformation d'un cabinet de greffiers en SELAS

Résumé. Un cabinet de greffiers à Quimper change de forme juridique pour devenir une SELAS.

La transformation de la société civile professionnelle « SCP Julien PIAU », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Quimper (Finistère), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS GTC QUIMPER », est agréée.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. Bressand

Arrêté du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2