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Arrêté du 30 décembre 2025

portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

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Vente d'une part sociale par un greffier de tribunal de commerce

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce veut vendre une part de sa société pour 7407,40 euros et les candidatures pour ce poste doivent être envoyées confidentiellement avant le 15 février 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-43-1 (Cession de titres et augmentation de capital dans les sociétés),

Arrête :

Article 1

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Cession d'une part sociale par un greffier

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce veut vendre une part de sa société pour 7407,40 euros.

M. PARMENTIER (Jean-Marc, Valérie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras, Société titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence d'Arras (Pas de Calais), a pour projet de céder une (1) part sociale détenue au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras, Société titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce », pour le prix de 7 407,40 (sept mille quatre-cent sept euros et quarante centimes) euros.

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Article 2

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Envoi des candidatures au tribunal de commerce d'Arras

Résumé. Les candidatures pour un poste doivent être envoyées de manière confidentielle à M. Jean-Marc Parmentier, greffier du tribunal de commerce d'Arras.

Les dossiers de candidature doivent être adressés avec la mention « personnel et confidentiel », à l'attention de Me Jean-Marc PARMENTIER, greffe du tribunal de commerce d'Arras, 13, rue Roger-Salengro, BP 41005, 62008 Arras Cedex, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.

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Article 3

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Délai de dépôt des candidatures

Résumé. Les candidatures pour un projet de cession doivent être déposées avant le 15 février 2026.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 février 2026.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. Bressand

Arrêté du 30 décembre 2025
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